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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Formulaire
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :
- Sociétés
- Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
- Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
- Cas général
- En Île-de-France
- En outre-mer
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Le formulaire est à transmettre à la Deal.
Ministère chargé des transports
©
Direction de l'information légale et administrative
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