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Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire.
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve.
Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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