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Fiche pratique
Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels
Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes coexistent en matière de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :
Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.
À noter
la sécurité sociale des indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.
Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Depuis le 1
Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.
En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Tous les trimestres, les artisans et commerçants en micro-entreprise (ou micro-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d'affaires, sur la base duquel ils payent leurs cotisations et contributions sociales. Ils n'ont pas à transmettre la DSI.
À noter
depuis le 1
- En ligne
Service en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
URSSAF
Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2
Les indépendantes (hors régime micro-social) et les exploitantes agricoles en congé maternité ou d'adoption peuvent demander le report de leurs cotisations et de leurs contributions sociales et à la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.
Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, qui comprend :
- la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) ;
- l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N) ;
- le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) ;
- la période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum.
Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.
Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).
Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :
- en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;
- en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Les caisses de base de la sécurité sociale des indépendants et les Urssaf sont conjointement responsables du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle). Ceux-ci peuvent donc s'adresser à l'un ou l'autre organisme.
En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
À savoir
en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières notamment) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.
Revenus professionnels | Taux applicable | Plafond de revenu pour la cotisation minimale | Cotisation minimale | |
Maladie-maternité | inférieur à 16 210 € | 0 % à 3,16 % | ||
compris entre 16 210 € et 44 576 € | 3,16 % à 6,35 % | |||
compris entre44 576 € et202 620 € | 6,35 % | |||
Part de revenus supérieur à 202 620 € | 6,50 % | |||
Indemnités journalières | Dans la limite de 202 620 € | 0,85 % | 16 210 € | 138 € |
CSG-CRDS | Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % | ||
Revenus de remplacement | 6,70 % | |||
Allocations familiales | Pour un revenu jusqu'à 44 576 € | 0 % | ||
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € | Taux progressif selon le revenu d'activité entre 0 % et 3,10 % | |||
Pour un revenu au-delà de 56 734 € | 3,10 % | |||
Invalidité-décès | Jusqu'à 40 524 € | 1,3 % | 4 660 € | 61 € |
Retraite de base | Jusqu'à 40 524 € | 17,75 % | 4 660 € | 827 € |
Au-delà de 40 524 € | 0,60 % | |||
Retraite complémentaire | Jusqu'à 37 960 € | 7 % | Supprimée depuis le 1 | |
Entre 37 960 € et 162 096 € | 8 % | |||
Contribution pour la formation professionnelle (CFP) >Commerçant | 40 524 € | 0,25 % | 101 € | |
CFP commerçant + conjoint collaborateur | 40 524 € | 0,34 % | 138 | |
CFP Artisan | 40 524 € | 0,29 % | 118 |
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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 18
Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI à partir du 1er janvier 2019
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Code de la sécurité sociale : article L612-5
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
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Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
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Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
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Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-10
Affiliation au régime des travailleurs indépendants
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Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8
Conditions de déclaration de revenu
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Code de la sécurité sociale : article R133-2-4
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
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Code de la sécurité sociale : articles D612-1 à D612-11
Assiette et taux des cotisations - Exonérations
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Cas particulier de Mayotte
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