Pour les entreprises
Démarches en ligne
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).
À savoir
quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...
Où s’adresser ?
Tél. : 03 29 62 42 17 Fax : 03 29 62 42 50 |
Courriel : mairie@remiremont.fr |
Adresse :
1 place de l'Abbaye |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 19:00 Du mardi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:30 |
Vérifié le 15-05-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Secteur protégé
Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Hauteur supérieure à 12 mètres |
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation | |
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | ||
Surface de plancher ouemprise au sol supérieure à 20 m² |
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme
Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Hauteur supérieure à 12 mètres |
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | ||
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | ||
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² |
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Dispositions générales
-
Code de l'urbanisme : article R421-2
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
-
Code de l'urbanisme : article R421-9
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
-
Code de l'urbanisme : article R421-11
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
-
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr