03 29 62 42 17 mairie@remiremont.fr

URBANISME – tRAVAUX – Environnement 

La Ville de Remiremont et son service Urbanisme et Travaux vous accueillent pour toute demande relative au permis de construire, à la déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

DEMANDE D’ENLÈVEMENT DE GRAFFITIS

Vous constatez la présence d’un tag ou d’un graffiti sur la façade de votre immeuble ?

Pour demander l’enlèvement gratuit, il suffit de nous le signaler !

La ville de Remiremont propose un service gratuit d’enlèvement de tags et graffitis en limite du domaine
public. Cette prestation doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire,
accompagné d’une copie du dépôt de plainte à la Police Nationale.
Votre demande sera prise en compte si les tags et graffitis sont visibles depuis l’espace public et sous
réserve qu’ils soient accessibles et que le support ne soit pas susceptible d’être altéré par la technique
utilisée. La ville de Remiremont se réservant le droit de refuser d’intervenir sur une propriété en raison de
la nature du support à traiter.

La suppression du tag se fait par hydro gommage, procédés chimiques ou recouvrement en fonction du
support et sur une hauteur maximale de 2.50 m. Les opérations strictement nécessaires à l’effacement des
tags et graffitis ne sauraient constituer ni une reprise totale de peinture, ni une opération de ravalement.
Les propriétaires sont invités à traiter les murs de leur façade avec des revêtements anti-tags sur une
hauteur de 2m50 au moins. Ceux-ci permettent ensuite un nettoyage plus aisé.
Pour ce faire, les propriétaires doivent renoncer à tout recours contre la ville de Remiremont, quant aux
dommages, directs ou indirects, de toutes natures qui seraient la conséquence de l’intervention demandée.

Vous avez la possibilité soit d’utiliser un formulaire en ligne en téléchargement dans l’onglet à droite et à cette adresse : https://www.remiremont.fr/wp-content/uploads/2019/10/Dde-Enl%C3%A8vement-Tags.pdf ou la version papier disponible à l’accueil de la Mairie de Remiremont.
Le formulaire dûment complété et signé, accompagné d’un dépôt de plainte, est à déposer à l’accueil de la
Mairie ou à adresser soit à mairie@remiremont.fr ou par courrier à Monsieur Le Maire – Ville de
REMIREMONT – BP 30107 – 88204 REMIREMONT CEDEX.


A savoir :
Les auteurs de graffiti s’exposent à des contraventions de 5e classe (1 500 euros ou plus) si le dommage
est considéré comme léger (article R.635-1 du Code Pénal) et, dans le cas d’un dommage plus grand, on
peut atteindre une amende de 30 000 euros et une punition de 2 ans d’emprisonnement (article 322-1 du
Code Pénal).

LES AUTORISATIONS LIÉES AU DROIT DU SOL 

La déclaration préalable – DP

Il est nécessaire d’établir une déclaration préalable pour les travaux suivants (liste non exhaustive, se renseigner en mairie) :

  • Sur le principe général toute modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (changement de tuiles, vitrine, devanture commerciale (hors enseignes), changement de menuiseries, ravalement de façades, adjonction d’un balcon, extension jusqu’à 20m² voire 40m² selon les cas (se renseigner en mairie)… ;
  • Toute nouvelle création détachée de l’existant jusqu’à 20m² (abri de jardin, garage…) ;
  • édification ou modification d’une clôture (y compris portail et portillon) ;
  • division foncière ;
  • création d’un lotissement sans voie ni réseaux communs ;
  • Piscine non couverte (bassin entre 10m² et 100m²) ;

Pièces à fournir avec le formulaire renseigné et signé (y compris la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions DENCI) :

  • un plan de situation (entre le 1/5000 et 1/25000) ;
  • un plan de masse du terrain (entre le 1/50 et 1/500), en y positionnant selon le cas le projet à l’échelle et les angles de vue des photos ;
  • un plan de façade du projet en indiquant les dimensions, les matériaux utilisés, leur couleur ;
  • une ou plusieurs photos (près et loin) de l’existant ;
  • une représentation du projet dans son environnement (insertion dans le site) ;
Formulaire déclarations préalables

Le dossier doit être transmis ou déposé en mairie en 4 ou 5 exemplaires selon le zonage (voir avec le service urbanisme). Rendez-vous ici

 

Le Permis de Construire – PC – et permis modificatif

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, d’un immeuble, d’un bâtiment commercial…). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas sur des bâtiments déjà existants (certains agrandissements ou extensions, selon la surface concernée…). Se renseigner en mairie pour plus d’informations).

La liste des pièces à fournir avec le formulaire rempli et signé (en 4 ou 5 exemplaires) est exhaustive. Vous pouvez l’obtenir en mairie ou sur le site service public. Il s’agit de documents de base. En fonction de la nature, de l’importance ou de la situation de votre projet, des documents et exemplaires complémentaires pourront vous être demandés (exemple pour un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) – voir autorisation de travaux ci-dessous.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif, il peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée.

Formulaire de permis de construire

Il existe deux types de permis de construire : 1 pour une maison individuelle (jusqu’à 2 logements) et ou ses annexes et 1 pour tous les autres projets. Trouvez l’ensemble des formulaires ici 

Le Permis de Démolir – PD

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire (c’est le cas sur la commune de Remiremont). Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Formulaire de permis de démolir

Vous trouverez le formulaire nécessaire au montage du dossier (à déposer en mairie en 4 ou 5 exemplaires) le formulaire est ici

 

Le Permis d’aménager – PA

Un permis d’aménager est exigé pour 3 cas notamment :

  • Il est principalement sollicité par les lotisseurs en matière d’aménagement foncier. Dans ce cas, l’autorisation servira à aménager, à délimiter et à viabiliser les lots dans le cadre d’un terrain donné.
  • Il est également requis pour des opérations d’extension d’un terrain de camping.
  • Enfin, il est exigé en matière de surélévation et de creusage d’un certain type de sol. Comme son nom l’indique il affecte surtout l’aménagement du sol

La liste des pièces à fournir avec le formulaire rempli et signé (en 4 ou 5 exemplaires) est exhaustive. Vous pouvez l’obtenir en mairie ou sur le site service public. Il s’agit de documents de base. En fonction de la nature, de l’importance ou de la situation de votre projet, des documents et exemplaires complémentaires pourront vous être demandés

Formulaire de permis d'aménager

Vous trouverez les formulaires nécessaires selon le type de permis de construire sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) ou en vous adressant directement à la commune…

Le certificat d’urbanisme – CU

Lors d’une vente (notaire) ou préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme. Celui-ci :

  • précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter,
  • renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande,
  • constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

  • CUa dit « d’information » : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
  • CUb dit « opérationnel » qui reprend les informations précédentes et précises en plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation d’une opération projetée dont vous apporterez les éléments.

Principalement demandé par les notaires un CU peut être demandé par toute personne intéressée. 

Certificat d'urbanisme

Vous pouvez donc télécharger le formulaire sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) ou en vous adressant directement à la commune…

LES AUTRES AUTORISATIONS (Enseignes, établissement recevant du public …)

L’autorisation préalable (AP) pour pose ou changement d’enseigne

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. relevant du Code de l’Environnement et, dans le cas de la commune de Remiremont, d’un Règlement Local de Publicité.

Lorsque l’enseigne est située en secteur protégé son installation requiert une autorisation préalable, en l’occurrence, à Remiremont, lorsqu’elle est située en Site Patrimonial Remarquable.

Vous trouverez le formulaire nécessaire au montage du dossier ci dessous ou en vous adressant directement à la commune…. Ce dossier devra être déposé en mairie 3 exemplaires

Autorisation préalable (Pose ou changement d'enseigne)

Vous trouverez le formulaire nécessaire au montage du dossier sur le site service-public (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357) ou en vous adressant directement à la commune…. Ce dossier devra être déposé en mairie 3 exemplaires.

L’autorisation de travaux (AT) pour des travaux d’aménagement sur un ERP

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol, par exemple…) à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation). Il en est de même pour tout changement de destination (transformation d’une habitation en commerce, par exemple) ou d’affectation (par exemple, une boutique de prêt à porter qui serait aménagée en boutique souvenirs). Ces travaux ont un impact sur l’accessibilité et la sécurité de l’établissement et doivent obtenir un accord préalable.

Toutefois si ces travaux sont englobés dans un projet faisant l’objet d’un permis de construire (PC), celui-ci vaudra autorisation de travaux et comportera donc des pièces spécifiques accessibilité et sécurité. Il ne sera pas nécessaire de déposer une AT en parallèle.

Par contre si ces travaux sont englobés dans un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (DP) il sera nécessaire de déposer une AT en parallèle et d’obtenir une autorisation pour chaque dossier.

Vous trouverez le formulaire nécessaire au montage du dossier sur le site service-public ou en vous adressant directement à la commune…. Ce dossier devra être déposé en 4 exemplaires.

Autorisation de travaux

Vous trouverez le formulaire nécessaire au montage du dossier sur le site service-public (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687) ou en vous adressant directement à la commune…. Ce dossier devra être déposé en 4 exemplaires.

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