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Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Acte de naissance, de mariage et de décès
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
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Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Formulaire
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
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Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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